Conditions générales de vente

I.- CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société L’AMIRAISIN (ci-après désignée «  Le Vendeur ») fournit à ses clients professionnels, ci-après dénommés le ou les « Client(s) »,qui lui en font la demande, par achat immédiat, ou au moyen de la passation d’une commande, via le formulaire de contact du site internet du Vendeur, par contact direct, courriel ou via support papier, les produits suivants proposés à la vente : Raisins, huiles, jus, pépins, compléments alimentaires, et tout produit issu du raisin et/ou de produits agricoles (ci-après désignés « Les Produits »).

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L. 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Les caractéristiques principales des Produits sont présentées dans les catalogues et sur le site internet, non marchand, du Vendeur. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans restrictions ni réserves à tous les Produits vendus par le Vendeur auprès des Clients, quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents des Clients, et notamment les conditions générales d'achat du Professionnel. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, photographies, graphismes, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle, le Vendeur se réservant le droit de les modifier à tout moment. Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site internet du Vendeur :  lamiraisin.com.  

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat. Toute commande de Produits implique, de la part des Clients, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.  La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet. Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande.

L’identification du Vendeur est la suivante : SAS L’AMI RAISIN – 32 RUE DES CASTELS, 30114NAGES-ET-SOLORGUES – N° d’immatriculation : 832 163 810 –Email : bonjour@lamiraisin.com.

Les Produits sont proposés à la vente sur le territoire : France Métropolitaine et Monaco.  En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client. Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

II.- COMMANDES

2.1. Les commandes sont passées par appel téléphonique, courriel ou via le formulaire de contact du site Internet, l’enregistrement de la commande est réalisé après acceptation par le Client (i) du bon de commande établi par le Vendeur (qui s'assurera notamment de la disponibilité des produits demandés) et transmis au Client par courriel, et (ii) des présentes conditions générales de vente. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. En cas d’indisponibilité d’un Produit, le Vendeur se réserve le droit de proposer au Client, selon le cas, un produit de nature, de qualité et de prix équivalents. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

2.2. Les éventuelles modifications de commande demandées par le Client ne pourront être prises en compte, à la seule discrétion du Vendeur, que si elles sont notifiées par écrit dans un délai de vingt-quatre(24) heures à compter la date d’enregistrement de la commande par le Vendeur, et après signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2.3. En cas d'annulation d’une commande par le Client après son enregistrement par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à dix (10) % du montant total des Produits commandés sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

III.-TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur affichés sur le catalogue tarif du Vendeur ou sur son site Internet, au jour de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables, le Vendeur se réservant le droit de modifier les prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif du Vendeur ou sur son site Internet, et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de l'enlèvement des Produits achetés immédiatement. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les délais et conditions de livraison. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par le Vendeur.

IV.- CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. Le prix est payable en totalité par le Client :

-         pour la première commande, au comptant au moment de l’acceptation de la commande par le Vendeur,

-         pour toute commande ultérieure, dans un délai de trente(30) jours à compter de la livraison, telle que définie à l’article« Livraisons » ci-après. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée au Client.

Les paiements pourront être effectués par chèque bancaire, virement bancaire ou espèces. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits si le Client ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

4.2. En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés ou mentionnés sur la facture du Vendeur, et après la date de paiement convenue, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de dix (10) % du montant TTC du prix des Produits, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Produits en cours et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations, et/ou de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au Client.

 Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de quarante (40) euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

4.3. Aucun escompte ne serapratiqué par le Vendeur pour paiement dans un délai inférieur à celui mentionnéaux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture du Client.

V.- LIVRAISONS

5.1. Les produits commandés par le Client seront livrés en France Métropolitaine et à Monaco dans un délai maximum de dix (10) jours, à compter de l’acceptation de la commande par le Vendeur, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

5.2. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyen et dans le délai ci-dessus précisé. Toutefois, ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la livraison des Produits n'excédant pas quinze (15) jours. En cas de retard supérieur à quinze (15) jours, le Client pourra demander la résolution de la vente.

5.3. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande ou de l'achat immédiat et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

 5.4. Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés.

Il dispose d'un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, manquants, etc.), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent. Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. Le cas échéant, le Vendeur procédera à ses frais à la livraison des manquants.

VI. TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de remise desdits Produits. Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès remise desdits produits au Client en cas d’achat immédiat, ou au transporteur indépendant, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci. Le Vendeur se réserve le droit de revendiquer tout Produit en cas de défaut de paiement même partiel des Produits. Les frais engagés par le Vendeur pour la restitution des Produits seront mis à la charge du Client.

VII. – RESPONSABILITE DU VENDEUR

Les Produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil. Néanmoins, la garantie légale des vices cachées est écartée en cas de vente des Produits du Vendeur à des Clients Professionnels de la même spécialité que le Vendeur. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.

VIII.- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, dessins, modèles, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client. Il reste également propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les marques, étiquettes, signes figurant sur les Produits. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites marques, étiquettes, signes, photographies, dessins, modèles, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

IX. - RESOLUTION DU CONTRAT

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, quinze jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

X. – IMPREVISION

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

XI. - RENONCIATION

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

XII. - LANGUE - DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Vendeur et le Client sont régies par et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

XIII. – DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse email suivante : bonjour@lamiraisin.com. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

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 XIV. – LITIGES

Tout différend relatif à l'interprétation et à l'exécution de ventes de Produits sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de NIMES (30 - FRANCE).

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XV. – ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait pour une personne physique ou morale, d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

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